Règlementation applicable aux établissements d’activités physiques et sportives (EAPS)

Cette réglementation s’adresse à tous les clubs FFC.

Qu’est ce qu’un établissement d’activités physiques ou sportives (EAPS) ?

Un EAPS est défini comme toute entité qui organise la pratique d’une activité physique ou sportive. La réunion d’un faisceau d’indices permet de l’identifier : un équipement sportif fixe ou mobile (bateaux, chevaux, parapente, etc.), une activité physique ou sportive et une certaine durée.

La réglementation relative aux EAPS s’applique donc aux clubs de sport, quels que soient leur statut juridique (associatif ou commercial), la nature ou les conditions de l’activité sportive pratiquée (prestations rémunérées ou non d’enseignement, d’encadrement, d’accompagnement ou simple mise à disposition d’équipement), ainsi qu’aux loueurs de matériels sportifs (dès lors qu’ils organisent l’activité) ou encore aux centres de vacances et de loisir dont l’activité principale est la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives.

Quelles sont les obligations qui s’appliquent aux EAPS ?

L’obligation de déclaration des EAPS a été supprimée par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses propositions de simplification et de clarifications du droit et des procédures administratives.

Les EAPS sont soumis à plusieurs obligations :

  • l’obligation d’honorabilité de l’exploitant de l’EAPS (article L. 322-1 du code du sport) ;
  • l’obligation de disposer d’un tableau d’organisation des secours (article R. 322-4 du code du sport) ;
  • l’obligation de souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des personnes enseignant, encadrant, animant une activité physique ou sportive ou entraînant ses pratiquants contre rémunération au sein de l’établissement, celle de tout préposé de l’exploitant, ainsi que des personnes admises dans l’établissement pour y exercer les activités physiques qui y sont enseignées (article L. 321-7 du code du sport) ;
  • l’obligation d’affichage d’un certain nombre d’éléments : diplômes ou qualifications et cartes professionnelles, attestations de stagiaire, textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité applicables à l’établissement, attestation du contrat d’assurance (article R. 322-5 du code du sport).

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